Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre :

Les particuliers ou professionnels souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.madeinpoitou.fr dénommés (« le Client »).

D’une part,

Et

Ashtag SASU, détentrice du site Internet www.madeinpoitou.fr 

D'autre Part,

Préambule :

Le site www.madeinpoitou.fr est édité et exploité par Marie-Christine Brajard présidente de la société Ashtag SASU 8 rue des Mignons 86100 Châtellerault.

www.madeinpoitou.fr est un espace de vente en ligne d'articles de producteurs locaux du Poitou basée à Châtellerault.



Article 1 : Accès au service

Le client dispose du site Internet www.madeinpoitou.fr pour accéder au service.

Afin de s'assurer du sérieux des commandes, un identifiant est attribué au client à l'inscription en ligne, il s'agit de son adresse Email. Le client doit choisir un mot de passe. Cet identifiant + mot de passe doit être utilisé à chaque commande.

Cet identifiant est personnel et ne doit jamais être confié à une tierce personne. Il devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

La reproduction de tout ou partie du site par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété littéraire et artistique.



Article 2 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.madeinpoitou.fr

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.



Article 3 : Protection à l'égard des mineurs

Protection à l’égard des mineurs :

MadeinPoitou.fr rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

La collecte de données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale et informe celle-ci que leur conservation et/ou leur transmission à des tiers sont soumises à leur accord préalable.

MadeinPoitou.fr s’engage à veiller à ce que les messages de prospection soient conformes aux préoccupations de leur âge et ne diffusent pas de contenu de nature à heurter leur sensibilité ou à générer des attitudes de violence.



Article 4 : Produits

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente sur le site Internet MadeinPoitou.fr.

Les Produits proposés sur MadeinPoitou.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

MadeinPoitou.fr n’est pas responsable de la différence minime qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci.

Pour chaque produit est affiché un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. 



Article 5 : Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est affichée sur le Site, sur chaque fiche produit.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le Producteur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande.

Ces informations provenant directement des Producteur locaux, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, MadeinPoitou.fr vous informera par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de la commande et vous donnera la possibilité :

- Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

- Soit d’être remboursé du prix de tout ou partie de la commande conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.



Article 6 : Prix

Les prix des Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

Les producteurs locaux se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sur MadeinPoitou.fr.

Les Produits demeurent la propriété des Producteurs locaux jusqu'au complet encaissement du montant par MadeinPoitou.fr.



Article 7 : Commandes

7.1 Modalités de passation des commandes

L'enregistrement des commandes se fait sur le site MadeinPoitou.fr 

Toute passation de commande auprès de MadeinPoitou.fr nécessite la création d’un Compte Client.

L’accès au Compte Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiqué lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Compte Client à des tiers. MadeinPoitou.fr ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Lors de la passation de votre commande, vous devez accepter les présentes Conditions Générales de Vente, avant d'accéder à la page de paiement en ligne, en cochant la case « Conditions Générales de vente ».

 
7.2 Enregistrement des commandes

Suite à l'enregistrement de votre commande, MadeinPoitou.fr vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro qui validera définitivement votre commande.

Cet email est envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Compte Client. 


A noter : Si vous ne recevez pas l’email de confirmation nous vous suggérons de vérifier dans le dossier SPAM de votre logiciel de mails et vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clientèle. Il se peut aussi que vous ayez fait une erreur de frappe en enregistrant votre mail comme identifiant.

Si vous payez en ligne, vous recevrez également un mail de confirmation de la plate forme de paiement sécurisé confirmant l'enregistrement de votre paiement en ligne.

MadeinPoitou.fr se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- Elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente,

- Le paiement d'une de vos précédentes commandes aurait été refusé par la banque.

- Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.



Article 8 : Modes de paiement et Sécurisation

8.1 Mode de Paiement

Vous pouvez choisir de payer en ligne la commande par carte bancaire via une plate-forme de paiement sécurisé.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB / Mastercard

Le compte du client sera débité immédiatement et la commande sera considérée comme effective après confirmation par les centres de paiement.

Vous pouvez également choisir le paiement lors de la livraison de la commande, par chèque, espèces ou carte bancaire.

8.2 Sécurisation

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué via le système 3D SECURE sur la plateforme sécurisée PayPlug Société par Actions Simplifiée de droit français dont le siège social est situé au 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro de SIRET 751 658 881, et agréé en tant qu’Agent prestataire de services de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR ») sous la référence CIB 751658881. 

Aucune donnée sensible ne passe par nos serveurs.

Chiffrement des données :

Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA, considéré comme le meilleur du marché.

Toutes les données de carte bancaires sont traitées par le coffre-fort virtuel de la Plate-forme de paiement sécurisé, construit sur les méthodes de sécurité et de chiffrement les plus strictes.

Certifié PCI DSS

PayPlug est certifié PCI DSS Service Provider Level 2. 



Article 9 : Livraison

9.1 A votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Les commandes sont livrés sur la communauté d'agglomération du Châtelleraudais, à domicile ou en entreprise.

Madeinpoitou récupère les articles commandés chez les producteurs locaux mardi et mercredi et assure les livraisons chez les clients ou dans l'entreprise le jeudi et vendredi.

Les livraisons ne sont pas assurés les  samedi-dimanche et jours fériés.

Prix de la livraison sur le Châtelleraudais : 5€

Le montant est enregistré lors de la commande.

9.2 Absence ou retard de livraison

Si le client n'est pas présent lors de la livraison la commande sera mise à disposition dans le relais le plus proche de son domicile et vous sera signalé par un avis de passage.

Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour en faire part à MadeinPoitou.fr. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9.5 Litige Expédition

Pour les colis sont expédiés par Mondial Relay et disponible en retrait au relais local choisit par le client lors de la commande. MadeinPoitou.fr ne peut être tenu responsable pour les retards de livraison ou colis perdu imputables au transporteur. Nous vous invitons à le signaler à notre service clients pour que nous puissions enregistrer une plainte auprès du transporteur.

Si le colis contient des articles abîmés par le transport, nous vous invitons à le signaler à notre service client dans les 24H, par mail en joignant une photo du produit abîmé pour que nous puissions enregistrer une plainte auprès du transporteur.

Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour en faire part à MadeinPoitou.fr. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.



Article 10 : Force majeure

MadeinPoitou.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés, MadeinPoitou.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.



Article 11 : Rétractation

Compte tenu de la nature même des produits mis en vente par les producteurs locaux sur le site MadeinPoitou.fr et conformément aux dispositions de l'art. L 121-20-2 du code de la consommation le Client est informé qu'il ne pourra pas bénéficier d'un délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date livraison dès lors que les produits du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

A l'exception, des produits se trouvant dans la rubrique « artisanat » où les dispositions de l'art. L 121-20 du code de la consommation relatives au délai de rétraction s'appliquent.

Le Client (non professionnel) disposera, alors, d'un délai de quinze (15) jours ouvrable à compter de la date de livraison du produit pour le retourner à MadeinPoitou.fr en bon état (non dégradé) et dans son emballage d'origine.

Le Client (non professionnel) se fera rembourser les produits selon les dispositions de l'article 12 ci-après.



Article 12 : Remboursement

Le remboursement porte exclusivement sur les produits eux-mêmes s'ils ne correspondent pas à la commande attendue et non sur les frais de port.

Aucun remboursement ne sera émis dans le cas d'un retard dans la livraison ou l'envoi.

En cas de remboursement, le client sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande soit par l'attribution d'un bon d'achat ou par virement.

Rappel : MadeinPoitou.fr ne peut être tenu responsable pour les retards de livraison, colis perdu ou abimés imputables au transporteur (voir article 9.5). 



Article 13 : Protection des données personnelles

13.1 Généralités

MadeinPoitou.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

13.2 Utilisation des données

MadeinPoitou.fr informe le Client que ses données seront utilisées par ses services internes :

- Pour le traitement de la commande du Client et sa livraison,

- Pour informer son Client des ventes et événements à venir, nouveaux produits, offres spéciales, jeux ou concours par l’envoi d’emails d’invitation et de newsletters.

Aucune donnée personnelle des clients ne sera communiquée à des tiers sauf pour répondre à une injonction des autorités légales.

Si le Client souhaite ne plus recevoir que certaines catégories d’emails, il peut à tout moment en faire la demande par mail auprès du service clients.

 

13.3 Données bancaires

MadeinPoitou.fr informe les Clients qu'aucune donnée bancaire n'est collectée ou conservée par le site de vente.

  

13.4 Déclaration CNIL, droit d'accès, rectification, suppression

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, MadeinPoitou.fr a procédé à la déclaration de son fichier, comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 

En outre, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale)  par courrier électronique à l’adresse : clients@madeinpoitou.fr



Article 14 : Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à MadeinPoitou.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.



Article 15 : Clause résolutoire

A défaut de paiement de la marchandise ou de soupçon avéré de fraude, MadeinPoitou.fr  peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant du client.

Les fraudes bancaires constatées seront communiquées aux autorités compétentes.



Article 16 : Modification des Conditions générales de vente

MadeinPoitou.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version des CGV applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur MadeinPoitou.fr au moment de l'enregistrement de la commande en ligne.



Article 17 : Service Clientèle

- Vous pouvez contacter notre service clientèle à tout moment en envoyant un email à clients@madeinpoitou.fr

- Par téléphone, depuis la France : 06 63 69 24 89 (Coût d’un appel local sur mobile en France métropolitaine) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.